Informations sur la Règlementation sur les plaques d'immatriculation

 

Dans le cadre du nouveau SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), les homologations des plaques ont changées.

Voici les informations sur les homologations et les risques encourus en cas de non-respect de la Loi sur les nouvelles plaques et/ou les nouveaux numéros.

 

 

DIMENSIONS DES PLAQUES :

AUTO

Les plaques homologuées au nouveau SIV peuvent avoir 2 formes différentes :

·         Longues : 520 mn de long par 110 ou 120 de haut

·         Carrées : 275 mn ou 300 mn de long par 200 mn de haut

2 ROUES

Motocyclettes : 210 mn de long par 130 mn de haut

Cyclomoteurs à 2 ou 3 roues : 140 mn de long par 120 mn de haut

 

ELEMENT D’HOMOLOGATION D’UNE PLAQUE :

L’UTAC est responsable des procédures d’homologation des plaques. Cette homologation porte sur plusieurs points :

• ·         Un numéro de TPPR (correspond à l’agrément donné par l’UTAC au fabriquant de la plaque) doit être inscrit dans le bord inférieur droit (à cheval sur le bandeau régional) sur  la face avant de la plaque. Il doit être nettement visible et indélébile. Pour Maillefaud, il s’agit du numéro TPPR0017
• ·         Dimension de la plaque (voir au-dessus)
• ·         Fond réfléchissant blanc devant comporter un numéro TPMR correspondant à son homologation. La résistance de collage de ce fond est vérifiée.
• ·         Résistance de la plaque au choc
• ·         Numéro de traçabilité inscrit de manière indélébile au dos de la plaque. Il permet de retrouver le fabriquant de la plaque.
• ·         Qualité de la matière servant à la fabrication des caractères
• ·         Taille des caractères de 70 mn pour l’auto et 50 mn pour les 2 roues
• ·         Forme des caractères bâton (pas d’italique ou de forme « stylisée »)
• ·         Couleur des caractères noire
• ·         Les caractères ne peuvent être retirés de la plaque sans marque sur la plaque ou le caractère.

 

COULEUR DE FOND ET SYMBOLES DEVANT ETRE PRESENTS SUR UNE PLAQUE :

 

Suivant la date d’attribution du numéro d’immatriculation à faire figurer, les plaques peuvent différer.

• Du 1^er avril 1950 au 31 décembre 1992 : plaques noires ou réflectorisées avec ou sans bandeau européen à gauche (jaune ou blanche à l’arrière)
• Du 1^er janvier 1993 au 30 juin 2004 : plaques réflectorisées avec ou sans bandeau européen à gauche (jaune ou blanche à l’arrière)
• Du 1^er juillet 2004 au 14 octobre 2009 : plaques réflectorisées avec bandeau européen à gauche (jaune ou blanche à l’arrière et blanche uniquement à partir du 10 Mai 2007)
• Depuis le 15 Avril 2009 : plaques réflectorisées homologuées au nouveau SIV avec bandeau européen à gauche et bandeau identifiant territorial à droite

Attention : une voiture ne peut pas avoir une plaque noire et une plaque de couleur blanche ou jaune.

Identifiant territorial :

Il est obligatoire sur toutes les plaques au nouveau SIV. Il est composé du logo officiel de la région et du numéro de département correspondant en dessous. Cet identifiant doit être identique entre la plaque avant et la plaque arrière. Le client peut choisir le département de son choix sans rapport avec son domicile. Il en peut être modifié ou recouvert d’un autocollant sous peine d’amende (voir les amendes en fin de page).

FIXATION DES PLAQUES :

Les plaques doivent être fixées de façon inamovible sur le véhicule sur sa carrosserie ou son châssis. Elles doivent donc être rivetées et ne peuvent pas être vissées ou collées. Les rivets doivent obligatoirement être de la couleur du fond sur lequel ils sont appliqués (exemple : pas de blanc, noir ou jaune si le rivet est sur un bandeau : il devra être bleu).

 

SANCTIONS :

Amende de 375 € en cas de :

• ·         Identifiant territorial différent entre l’avant et l’arrière
• ·         Identifiant territorial non conforme (ex : drapeau de Savoie par-dessus le logo de la région Rhône-Alpes)
• ·         Pose d’un adhésif par-dessus l’identifiant fixé par le fabriquant
• ·         Pose d’un logo par-dessus un des deux bandeaux de la plaque (exemple logo d’une marque)
• ·         Absence d’identifiant territorial
• ·         Absence de tirets sur un numéro au nouveau SIV
• ·         Présence de tirets sur un ancien numéro
• ·         Présence d’un identifiant territorial sur un ancien numéro

Délit pouvant être puni de 5 ans d’emprisonnement, de 3750 € d’amende et d’un retrait de 6 points du permis de conduire (avec risque des peines complémentaires de confiscation du véhicule et de 3 ans de suspension du permis de conduire) :

• ·         Usage de fausses plaques ou de fausses inscriptions sur un véhicule à moteur ou une remorque
• ·         Fausse déclaration sur le propriétaire d’un véhicule circulant sans plaques sur la voie publique
• ·         Mise en circulation d’un véhicule à moteur ou d’une remorque avec des plaques ou des inscriptions inexactes.